Jugement du 15 janvier 2018

Publiée le 07.02.2018

Par jugement du 15 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Grenoble a dit du contrat de Téléalarme:

Dit irrégulière ou illicites les clauses suivantes :

« L’abonné s’engage à restituer le matériel de téléalarme complet et en bon état le jour de la résiliation du contrat, sans quoi le matériel sera facturé »
« L’abonné s’engage à restituer le matériel de téléalarme complet et en bon état le mois de la résiliation du contrat, sans quoi le matériel sera facturé »
« qu’à défaut de restitution le jour de la résiliation du contrat, tout mois entamé sera dû dans sa totalité »
« La résiliation prendra effet à la date de réception du courrier. Tout mois entamé sera dû dans sa totalité »
La clause relative à la facturation du matériel selon tarif non précisé au contrat.
« L’abonné peut mettre fin à la convention par lettre recommandée. La résiliation de la convention interviendra à la fin d’un préavis de deux mois à compter de la lettre recommandée. L’abonné restera redevable de la totalité des mois dus s’il n’avait pas résilié de manière anticipée cette convention. »
La clause imposant une conciliation préalable payante.
La clause prévoyant en option la mise à disposition de matériels contre rémunération, avec exonération des garanties légales.

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